Le transport scolaire est régi par le Pacte scolaire de 1959, le Décret du Ministère de la Région wallonne du 1er avril 2004 et les directives aux écoles.
Demande de prise en charge:
La demande de prise en charge (formule 10) est, de préférence, formulée par voie électronique par le chef d'établissement, qui en imprime un exemplaire à signer par les parents (ou tuteur ou représentant légal) de l'élève, avant de poursuivre le traitement électronique vers le Secrétaire de la Commission.
Examen du droit au transport:
Dès réception de la demande électronique, le Bureau régional de Transport scolaire émet son avis. Si l'avis est favorable, la demande est transmise pour exécution de la prise en charge au TEC.
En cas d'avis négatif, le refus est notifié aux parents, par l'intermédiaire de la direction scolaire. Un recours peut être alors reconduit contre la décision auprès de la Commission territoriale, par l'entremise de son Secrétaire.
Désistement ou changement de circuit: en cas d'arrêt de la fréquentation du transport scolaire, il appartient au chef d'établissement d'en informer sans délai le Bureau régional.
Veuilles noter que depuis septembre 2008, le transport est gratuit pour les enfants de moins de 12 ans.
N.B.: pour plus d'informations, se référer à la circulaire 2017-2018 relative à l'organisation du transport scolaire.
